Difficulté d'instruction des demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Certains fonctionnaires de l'État ont déposé auprès de leur ministère de tutelle une demande de rupture conventionnelle en 2025 alors que le dispositif était encore applicable aux fonctionnaires dans le cadre de l'expérimentation instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Un certain nombre de demandes n'ont pas pu être examinées avant la fin de l'année 2025, notamment en raison de l'absence de réunion de la commission ministérielle compétente. Le dispositif expérimental a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis, l'article 173 de la loi de finances pour 2026 a créé les articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique ; l'article L. 552-1 prévoyant désormais que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Pour autant, les demandes déposées au second semestre 2025 demeurent aujourd'hui en attente d'instruction. Elle lui demande donc si un décret d'application est prévu, et sous quel délai, pour préciser les modalités permettant de traiter les demandes qui ont été déposées avant la fin de l'expérimentation mais qui n'avaient pas encore pu être instruites à cette date sachant que le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui encadrait la procédure applicable aux fonctionnaires pendant la période expérimentale, comporte un chapitre expressément intitulé « Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ». Les agents qui ont engagé une démarche alors que le dispositif était légalement ouvert se retrouvent aujourd'hui dans une situation différente selon que le dossier a pu être examiné avant le 31 décembre 2025 ou qu'il était encore en attente à cette date. Cette clarification est absolument nécessaire pour les agents concernés afin de savoir si leur dossier sera instruit dans le cadre du dispositif désormais pérenne, ou s'ils devront engager une nouvelle démarche.