Conséquences de la réforme du cumul emploi retraite des médecins libéraux dans les territoires sous-dotés

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite des médecins libéraux, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Des représentants des médecins libéraux des Hauts-de-France l'ont alertée sur le risque que les nouvelles règles conduisent certains praticiens à anticiper leur départ à la retraite, à cesser leur activité ou à réduire leur temps d'exercice. Cette situation suscite une inquiétude particulière dans les territoires où l'accès à un médecin est déjà difficile. Chaque départ ou réduction d'activité peut y avoir des conséquences très concrètes pour les patients, notamment pour ceux qui rencontrent déjà des difficultés à trouver un médecin traitant. Le cumul emploi retraite ne peut évidemment constituer une réponse durable à la pénurie de médecins. Garantir l'égal accès aux soins suppose une politique de long terme permettant de former suffisamment de professionnels et d'assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. Pour autant, dans l'attente des effets de telles mesures, il serait préjudiciable que l'entrée en vigueur de la réforme conduise à réduire encore le temps médical disponible dans les territoires qui en manquent déjà. Les représentants des médecins libéraux demandent à ce titre que des dispositions dérogatoires puissent être prévues pour les praticiens exerçant dans les zones où l'offre de soins est insuffisante, notamment dans les zones d'intervention prioritaire, les zones d'action complémentaire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que la réforme du cumul emploi retraite ne conduise pas, à compter du 1er janvier 2027, à une nouvelle diminution de l'offre de soins dans les territoires sous-dotés et s'il entend prévoir des dispositions particulières pour les médecins qui souhaitent y poursuivre leur activité.