Conséquences de la transformation de la TIRUERT en incitation à la réduction de l'IRICC

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la transformation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) en incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), dans le cadre de la transposition de la directive « RED III ». Elle note que le monde agricole fait face à de nombreuses difficultés et que la production agricole française a été particulièrement fragilisée au cours de l'été 2026, notamment en raison de la sécheresse. Dans ce contexte, elle rappelle que l'accès à la biomasse et aux matières premières agricoles constitue un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire et industrielle de la France. Elle constate que plusieurs organisations représentatives des secteurs alimentaires liés à la fermentation ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences potentielles de la transformation de la TIRUERT en IRICC. Elles craignent notamment que ce nouveau dispositif n'accentue la concurrence entre les usages énergétiques et alimentaires de certaines matières premières agricoles et substrats de fermentation. Elle reconnaît que la décarbonation des transports constitue un objectif nécessaire et qu'il est également essentiel d'offrir des débouchés aux filières agricoles, notamment à la filière sucrière. Elle estime toutefois que ces objectifs ne doivent pas conduire à fragiliser l'approvisionnement des industries alimentaires françaises, ni à favoriser les usages énergétiques au détriment des usages alimentaires. Elle relève qu'une tension accrue sur certaines matières premières pourrait contraindre des entreprises françaises à recourir davantage aux importations, alors même que des matières premières françaises pourraient ne plus être disponibles en quantité suffisante. Une telle évolution serait susceptible de fragiliser les investissements et les emplois industriels en France et de porter atteinte à la souveraineté alimentaire et industrielle du pays. Elle demande donc à la ministre de préciser comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre la transformation de la TIRUERT en IRICC afin que le développement des usages énergétiques de la biomasse ne se fasse pas au détriment des usages alimentaires. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront prévues pour éviter une concurrence excessive entre ces différents usages, assurer aux filières alimentaires un accès suffisant et équitable aux matières premières agricoles et préserver les capacités de production françaises, tout en permettant d'atteindre les objectifs de décarbonation des transports.