Fonds de compensation de la TVA 2027

M. Jean-Pierre Corbisez demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il va laisser le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devenir une nouvelle variable d'ajustement budgétaire de l'État, au détriment de l'investissement de nos communes et de nos intercommunalités. Il lui pose cette question parce que les élus locaux sont inquiets. Dans un rapport rendu public ce 15 septembre 2026, la Cour des comptes plaide pour des évolutions du FCTVA. À l'heure où se prépare le projet de loi de finances pour 2027, plusieurs des pistes évoquées font craindre aux collectivités une nouvelle remise en cause de leurs moyens d'investissement. Soyons très clairs : le FCTVA n'est pas une faveur accordée aux collectivités. C'est un mécanisme stable et prévisible, directement lié aux investissements qu'elles réalisent. Il représente plus de deux tiers du soutien de l'État à l'investissement public local, pour plus de 8 milliards d'euros en 2025. Derrière ces milliards, il y a des écoles, des routes, des équipements sportifs, des bâtiments publics, des travaux de rénovation énergétique. Il y a surtout des projets engagés par les élus locaux, souvent sur plusieurs années. Si vous réduisez le FCTVA, vous ne réduisez pas simplement une ligne budgétaire : vous réduisez la capacité d'investissement des collectivités. Et cela aura aussi une conséquence très concrète sur leur trésorerie : lorsque la compensation arrive plus tard ou diminue, il faut emprunter davantage, avec à la clé des frais financiers supplémentaires. Il ajoute que la FCTVA vient compléter l'autofinancement, alors qu'aujourd'hui, les collectivités n'arrivent même plus à en dégager ! Plus grave encore, transformer progressivement le FCTVA en une subvention d'investissement qui pourrait être arbitrée chaque année par l'État serait un véritable changement de nature du dispositif. C'est une question de confiance entre l'État et les collectivités. C'est aussi une question de libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, peut-il garantir que, dans le projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement préservera un FCTVA stable, prévisible et pérenne ? Et surtout, peut-il garantir que le Gouvernement ne diminuera pas le taux de compensation et ne transformera pas le FCTVA en une subvention discrétionnaire susceptible d'être rabotée d'une année sur l'autre ? Les collectivités ont besoin de visibilité pour investir. Elles ont besoin de confiance. Et aujourd'hui, elles attendent une réponse claire du Gouvernement.