Remise en cause de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles de fonctionnaires

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de mettre fin à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie assurée par les mutuelles historiques de la fonction publique. Héritée de la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite Morice, cette organisation permet depuis près de quatre-vingts ans à des mutuelles de fonctionnaires d'assurer, par délégation de l'assurance maladie, la gestion du régime obligatoire de plusieurs millions d'agents publics et de leurs familles. La caisse nationale de l'assurance maladie a d'ailleurs renouvelé en mai 2024 la convention qui la lie à la mutualité générale de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans, couvrant la période 2023-2027. Or, elle a été alertée sur la volonté du Gouvernement de mettre un terme à ces délégations de gestion et de transférer les assurés concernés vers les caisses primaires d'assurance maladie. Une telle décision ne saurait être réduite à une simple mesure de réorganisation administrative. Elle concerne plusieurs millions d'assurés, remet en cause une organisation historique de leur protection sociale et fait peser de fortes incertitudes sur l'avenir des salariés qui assurent aujourd'hui cette mission. Elle intervient également sans que les économies qui résulteraient d'un tel transfert aient, à ce jour, été clairement établies. La reprise de plusieurs millions de dossiers par l'assurance maladie nécessiterait nécessairement des moyens humains, techniques et financiers dont le coût doit être précisément évalué. Les mutuelles concernées ont par ailleurs développé une connaissance des situations propres aux agents publics et assurent un accompagnement de proximité qu'il convient de prendre en compte avant toute modification de l'organisation actuelle. Elle s'interroge donc sur les raisons qui conduisent le Gouvernement à envisager la disparition de cette délégation de gestion alors même que des conventions sont toujours en cours. Elle lui demande de rendre publiques les évaluations financières, sociales et organisationnelles sur lesquelles repose ce projet, ainsi que ses conséquences pour les assurés, les personnels des mutuelles concernées et les caisses primaires d'assurance maladie qui seraient amenées à reprendre cette activité. Elle lui demande enfin de suspendre toute décision tant qu'une véritable concertation avec les mutuelles concernées, les représentants des salariés et des agents publics n'aura pas été menée et que le Parlement n'aura pas été pleinement informé des conséquences d'une telle réforme.