Pièces justificatives de revenus exigées des familles dans l'instruction des demandes de bourses scolaires

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pièces justificatives de revenus exigées des familles dans le cadre de l'instruction des demandes de bourses scolaires. L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger du 16 janvier 2026 prévoit, en son point 3.4, que la liste précise et exhaustive des pièces justificatives à produire à l'appui d'une demande est fixée par le conseil consulaire des bourses, sur la base de la liste de référence définie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le même point précise toutefois que l'autorité consulaire est fondée à exiger tout document qu'elle estimerait nécessaire à l'instruction spécifique d'un dossier. Cette liste de référence prévoit, pour les revenus non salariés, un compte d'exploitation et un bilan établis et visés par un comptable agréé. Elle n'exige en revanche, pour les personnes sans emploi, que les justificatifs d'indemnités de licenciement, d'allocations chômage et l'avis d'imposition ou de non imposition. Sur ce fondement, des postes demandent une déclaration de revenus établie ou certifiée par un comptable agréé à des familles sans revenus, dont l'activité a cessé, est suspendue ou n'a jamais relevé d'une comptabilité, ainsi qu'à des travailleurs indépendants en mesure de produire leurs factures et leurs relevés bancaires. L'établissement d'un tel document représente, dans plusieurs pays, une dépense comprise entre 500 et 800 euros, à la charge de familles qui sollicitent une aide pour ce motif même. Appliquée à ces situations, l'exigence ne repose ni sur l'instruction du 16 janvier 2026, qui ne dresse aucune liste, ni sur la liste de référence de l'Agence, et son coût constitue en pratique un obstacle financier à l'entrée d'un dispositif social, puisqu'il revient à faire payer une famille sans revenus pour établir qu'elle n'en a pas. ll observe par ailleurs que l'instruction prévoit déjà, en son point 3.1.1, que la visite au domicile ou au lieu d'activité permet de vérifier la cohérence entre le niveau de vie constaté et les revenus déclarés, et que 1 916 visites de cette nature ont été réalisées en 2025 selon les éléments communiqués par le Gouvernement. L'administration dispose donc d'un instrument de contrôle qui ne pèse pas financièrement sur le demandeur. Il lui demande en conséquence si l'exigence d'un document comptable certifié peut être opposée à des familles sans revenus, quelles limites encadrent la faculté ouverte par le point 3.4 de l'instruction lorsqu'une pièce dont l'obtention est payante est exigée alors qu'une attestation sur l'honneur, des factures ou une projection de revenus permettraient la même vérification, et si des consignes seront adressées aux postes afin que le coût d'obtention d'un justificatif ne conditionne pas l'accès à la bourse.