Refus de l'administration d'appliquer l'article 1er de la loi du 7 avril 2026

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans l'application de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 1er de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Cette disposition prévoit que l'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition des biens sans maître mentionnés à l'article L. 1123-1 du même code. Elle vise notamment à faciliter les démarches des collectivités confrontées à des situations dans lesquelles l'identité ou l'existence même du propriétaire d'un bien demeure incertaine, en leur permettant d'obtenir de l'administration fiscale les informations indispensables à la conduite de la procédure. Or, plusieurs communes de l'Yonne se heurtent à un refus de l'administration fiscale de leur communiquer ces informations. Il leur est indiqué que les dispositions de l'article L. 1123-4 ne pourraient être mises en oeuvre dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable que l'article L. 1123-4 est entré en vigueur le 9 avril 2026 et que la loi ne subordonne pas expressément son application à l'intervention d'un texte réglementaire. Elle prive ainsi, dans les faits, les collectivités concernées du bénéfice d'une mesure adoptée précisément pour simplifier leurs démarches en matière de biens sans maître. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si l'application de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques nécessite effectivement l'intervention d'un décret. Dans le cas contraire, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rappeler aux services de l'administration fiscale les dispositions applicables et d'en garantir la mise en oeuvre effective sur l'ensemble du territoire.