Versement de la prime régalienne

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le calendrier de versement de la reconnaissance financière des attributions exercées par les maires au nom de l'État, dite « prime régalienne ». Instituée par l'article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel de 554 euros de la commune à son maire, financé par une dotation de l'État. Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 a notamment précisé les modalités de répartition entre les maires s'étant succédé au cours d'une même année civile. Dans sa réponse du 26 mars 2026 à sa question écrite n° 06999, le Gouvernement avait confirmé le financement de ce dispositif. Cependant, les interrogations qui lui sont relayées témoignent de l'attente persistante des élus quant à sa traduction concrète. La réponse ministérielle du 3 septembre 2026 à la question écrite n° 09694 annonce la finalisation d'une note aux préfets et un versement dans les semaines suivantes, sans préciser de calendrier. Il lui demande donc de préciser la date de diffusion de cette note, le calendrier de mise à disposition des crédits aux communes et l'échéance de versement effectif aux bénéficiaires au titre de l'année 2026. Il souhaite également connaître les démarches éventuellement requises des communes et les instructions adressées aux comptables publics, notamment pour l'application du prorata en cette année de renouvellement municipal. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend fixer une échéance annuelle de paiement afin de donner aux élus une visibilité durable sur ce dispositif.