Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales

M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles le service des domaines intervient au bénéfice des communes de moins de 2 000 habitants, s'agissant de l'évaluation des biens à usage d'habitation. Il rappelle que la consultation du service des domaines préalable à une cession n'est imposée, par l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, qu'aux communes de plus de 2 000 habitants, et que l'arrêté du 5 décembre 2016 a relevé les seuils de consultation obligatoire applicables aux acquisitions et aux prises à bail. En deçà de ces seuils, la direction générale des finances publiques n'accueille plus les saisines dites facultatives que dans des conditions cumulatives strictement encadrées, limitées à deux saisines par an et par collectivité et réservées aux immeubles affectés à un usage professionnel ou aux immeubles non bâtis. Les biens à usage d'habitation se trouvent ainsi exclus du champ de cette tolérance, les communes concernées étant renvoyées à la consultation du service « demande de valeurs foncières », dont l'utilité demeure limitée sur des marchés ruraux peu actifs, où les termes de comparaison sont rares et rarement transposables. Il observe que le seul critère démographique ne rend pas compte de la réalité patrimoniale de nombreuses communes rurales. Certaines d'entre elles, en raison de leur situation géographique, de leur attractivité touristique ou de leur patrimoine cultuel, supportent des charges et détiennent un patrimoine bâti comparables à ceux de communes de strate très supérieure. Il en va ainsi, dans l'Orne, d'une commune de moins de 500 habitants qui compte près de 450 logements, dont plus du quart sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et qui accueille chaque année une fréquentation importante liée aux pèlerinages que draine son patrimoine religieux. Disposant de moyens financiers et d'une ingénierie très réduits, cette commune envisage la cession d'un immeuble d'habitation devenu vétuste et n'a pu obtenir du service des domaines l'évaluation qu'elle sollicitait, en raison du seul critère de population. Il souligne que cette situation place les élus concernés en difficulté, une cession conduite sans évaluation fiable les exposant à un risque juridique, au regard notamment de l'interdiction de céder un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale en l'absence de motif d'intérêt général et de contreparties suffisantes, comme à un risque financier pour la commune, alors même que ces opérations engagent durablement des budgets modestes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une évolution des critères d'intervention du service des domaines, afin que les situations exceptionnelles rencontrées par les petites communes rurales, en particulier celles dont le patrimoine bâti et la fréquentation excèdent manifestement ce que leur strate démographique laisse supposer, puissent être appréciées au-delà du seul critère de population, et que les biens à usage d'habitation soient intégrés au champ des évaluations ouvertes à ces collectivités.