Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion du régime obligatoire par les mutuelles. Dernièrement, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait pour des raisons économiques de mettre fin au 1er janvier 2028 à la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) des mutuelles de fonctionnaires qui en sont encore gestionnaires. Depuis la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite Morice, les mutuelles de fonctionnaires gèrent le régime obligatoire (RO) pour les agents de l'État, assurant une protection sociale adaptée, de proximité et qui permet des gains d'efficacité. Par ailleurs, cette mesure aurait de lourdes conséquences sociales et territoriales. À titre d'exemple pour la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), elle concernerait près de 800 collaborateurs exclusivement dédiés à la gestion du RO, ainsi que les fonctions supports associées, soit près de 1 000 emplois impactés. Le retrait du RO pourrait remettre en cause ce régime adapté aux spécificités des métiers de fonctionnaires. La fin de cette délégation pourrait dégrader la qualité du service apporté aux assurés, en rompant les synergies existantes entre la gestion du régime obligatoire et du régime complémentaire et diluer l'expertise spécifique des mutuelles. Aussi, il souhaiterait connaître les motivations de cette décision ainsi que les intentions du Gouvernement pour préserver les emplois impactés et assurer la qualité de service.