Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française du béret militaire

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions dans lesquelles sera construit le renouvellement du marché des effets de coiffe des armées, dont dépend la pérennité de la dernière manufacture française de bérets militaires, l'entreprise Laulhère, établie à Oloron-Sainte-Marie depuis 1840. Laulhère réalise 100 % de sa production en France, est titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » et de l'agrément OTAN, et fournit l'armée française depuis soixante-quinze ans ainsi que des armées étrangères sur trois continents. Oloron-Sainte-Marie comptait une vingtaine de manufactures de bérets ; dix-neuf ont disparu et aucune n'a jamais rouvert. Les ventes de bérets de l'entreprise au commissariat des armées ont reculé de 29 % en volume entre 2024 et 2025, passant de 59 716 à 42 461 unités. Dans un courrier référencé du 22 juillet 2025, le directeur du centre interarmées du soutien « équipements commissariat » a expliqué que « cette baisse, de nature structurelle, est liée à la décision de l'armée de terre de généraliser le port du calot, seules quelques unités et armes conservent le port du béret ». L'entreprise n'a jamais pu obtenir la référence, la date ni le texte de cette décision. Une note de l'état-major de l'armée de terre du 28 février 2017 précise au contraire que le calot « ne remplace pas le béret ». Le même courrier indique que le commissariat a alerté l'état-major et obtenu un maintien des règles de dotation et de renouvellement, et il garantit à l'entreprise un volume de commandes pour la durée du marché. Cet engagement a été tenu et les commandes ont été rétablies, ce qu'il convient de saluer. Le ministère fait par ailleurs état d'une note d'octobre 2025 qui maintiendrait la dotation en bérets et limiterait le calot à certaines unités. Mais sa communication à Laulhère a été refusée par écrit le 11 septembre 2026. Elle ignore donc le périmètre des unités concernées, et surtout si la dotation maintenue couvre le seul renouvellement à l'incorporation, ou également le réassort en service. Entre ces deux hypothèses, l'écart de charge pour les ateliers est considérable. Enfin, l'engagement de volume expire avec le marché en cours, notifié le 4 mars 2025, et rien n'est à ce jour porté à la connaissance de l'entreprise sur les conditions du marché qui lui succédera, alors que les décisions d'investissement et de recrutement d'une manufacture s'engagent plusieurs années à l'avance. Une étude de KPMG pour l'Union des industries textiles, publiée en novembre 2025, évalue à 84 % du chiffre d'affaires les retombées économiques d'une entreprise textile produisant en France, contre 35 % pour un modèle importateur. Dans ce contexte, la part des calots de dotation effectivement fabriquée sur le territoire national n'est pas rendue publique. Elle lui demande en conséquence : quelles sont la référence, la date et la portée exacte de la décision de l'armée de terre invoquée dans le courrier du 22 juillet 2025, et comment elle s'articule avec la note de l'état-major de l'armée de terre du 28 février 2017 selon laquelle le calot « ne remplace pas le béret » ; quel est le périmètre de la note d'octobre 2025, c'est-à-dire quelles unités conservent la dotation en bérets, et si la dotation maintenue couvre le seul renouvellement à l'incorporation ou également le réassort en service, cette précision conditionnant directement la charge des ateliers de l'entreprise ; selon quel calendrier et sur quelles bases sera construit le renouvellement du marché des effets de coiffe, et si le ministère entend y prévoir un volume annuel garanti permettant à la dernière capacité française de production de bérets militaires de se maintenir ; quelle part, en volume, des calots livrés aux armées au titre du marché en cours a été fabriquée sur le territoire national.