Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mobilisation du 15 septembre 2026 des quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (IEG), en défense du tarif agent, ainsi que sur la nécessaire baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers. Il faut rappeler que ce tarif est un élément constitutif du statut des IEG depuis 1946. Il représente moins de 1 % de la facture moyenne des ménages, soit 20 à 25 euros par an sur une facture de 2 000 euros. Il apparaît par conséquent démagogique de mettre en relation le haut prix de l'énergie actuel et ce tarif agent qui fait aussi partie des éléments d'attractivité des métiers de l'énergie, qui connaît des grilles salariales basses et des contraintes fortes, avec notamment des astreintes, des heures supplémentaires, du travail en 3-8. Par conséquent, sans ce complément de rémunération, il sera difficile de recruter dans ce secteur. Le pouvoir d'achat des Français est par contre réellement atteint par le taux de TVA applicable à l'énergie qui a été relevé à 20 %, en contradiction flagrante avec la qualification de l'énergie comme bien de première nécessité que lui reconnaissent pourtant le code des impositions sur les biens et services tout comme le code de l'énergie. Un retour à un taux de TVA de 5,5 % permettrait une économie de l'ordre de 300 euros par an et par foyer sur une facture moyenne. Elle souhaite également l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre à contribution les profits réalisés par les grands groupes pétroliers et énergétiques, en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Une nationalisation de ces outils de production stratégiques, munis des moyens publics nécessaires, ne serait-elle pas indispensable pour atteindre ces objectifs, ainsi que ceux de la rénovation du réseau actuel et de la transition énergétique ? Elle lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour garantir l'avenir du statut des IEG et retirer les menaces pesant sur le tarif agent.