Perspectives d'évolution de la Commission européenne concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne, et l'application de taux réduits constitue une dérogation d'application stricte. À ce titre, l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA ») fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer des taux réduits. Ainsi, les points 10 et 10 bis de cette annexe les autorisent à appliquer un taux réduit ou une exonération avec droit à déduction notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements, ainsi qu'aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général. La France a fait usage de cette faculté en prévoyant dans son droit national, sauf exceptions, que les travaux effectués dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans relèvent soit du taux réduit de 5,5 % lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation énergétique, soit du taux réduit de 10 % lorsqu'ils consistent en des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. Ces dispositifs, qui sont respectivement prévus par les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, seront repris aux articles L. 213-247 et L. 213-248 du code des impositions sur les biens et les services dans le cadre des travaux de recodification à droit constant des règles de la TVA. En revanche, l'annexe à la directive précitée n'autorise pas les États à étendre l'application des taux réduits ou à prévoir une exonération avec droit à déduction pour l'ensemble des travaux de rénovation, et notamment ceux portant sur des monuments ou des bâtiments anciens. Par ailleurs, comme l'a rappelé le conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport du 9 février 2023, les évaluations déjà effectuées sur l'application des taux réduits de la TVA dans notre pays conduisent à s'interroger sur leur réelle efficacité. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant généralement que très partiellement répercutées sur le client, et alors même qu'elles ont un coût élevé pour les finances publiques, très peu compatibles avec les impératifs de rétablissement de nos comptes publics. Pour ces raisons, une révision du droit européen pour permettre une application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de rénovation portant sur des monuments anciens n'est pas souhaitable. De surcroît, la liste des opérations éligibles au taux réduit de la TVA figurant à l'annexe III de la directive TVA a été renégociée en 2022 sur la base d'une proposition formulée par la Commission européenne en 2017 et une réouverture de discussions autour de ce sujet n'est pas à l'ordre du jour. Cela étant, il est rappelé que les associations sont susceptibles de bénéficier d'autres aides pour leurs projets de rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires. Tel est notamment le cas des subventions d'entretien et de restauration d'immeubles présentant un intérêt patrimonial versées par les directions régionales des affaires culturelles au titre de travaux portant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des subventions versées par les collectivités locales (départements/régions) au titre de travaux portant sur le patrimoine rural bâti, ou encore l'aide apportée par la Fondation du patrimoine qui peut mobiliser le mécénat « populaire » pour compléter le financement d'un projet de restauration de patrimoine bâti.