Inquiétudes et coûts pour les petites et moyennes entreprises liés à la mise en place de la facturation électronique

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, elles ont l'obligation de recevoir leurs factures électroniques via une une plateforme agréée de réception. À ce jour, 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel. En cas de non-conformité avec le cahier des charges, le retrait de l'immatriculation est possible. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre des flux de e-reporting à l'administration fiscale. La liste actualisée des plateformes agréées est consultable sur le site impots.gouv.fr. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont en rien modifiés : généraliser la facturation électronique dont les bénéfices au profit des entreprises sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), améliorer la connaissance des réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques d'aide et de soutien aux entreprises, améliorer et simplifier les relations de l'administration avec les entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. La réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.