Fonds européens alloués à la lutte contre la précarité menstruelle

Question avec demande de réponse écrite E-002822/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Saskia Bricmont (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Martin Hojsík (Renew), Joanna Scheuring-Wielgus (S&D), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Anthony Smith (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Murielle Laurent (S&D), Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew), Manon Aubry (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Rudi Kennes (The Left), Christophe Clergeau (S&D), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Lucia Yar (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Gabriela Firea (S&D), Estelle Ceulemans (S&D), Aodhán Ó Ríordáin (S&D), Anja Hazekamp (The Left), Cristina Guarda (Verts/ALE), Marit Maij (S&D), Catarina Martins (The Left), Nicolae Ștefănuță (Verts/ALE), Emma Rafowicz (S&D), Leila Chaibi (The Left), Marc Angel (S&D), Lynn Boylan (The Left), Maria Guzenina (S&D), Lena Schilling (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Cecilia Strada (S&D) Objet: Fonds européens alloués à la lutte contre la précarité menstruelle La stratégie en faveur de l’égalité de genre 2026-2030, adoptée par la Commission le 5 mars 2026, reconnaît pour la première fois que la précarité menstruelle et la précarité liée à la ménopause touchent de nombreuses femmes dans l’ensemble de l’Union. Dans cette stratégie, la Commission fait référence à la révision, en 2022, de la directive TVA, qui a permis aux États membres d’appliquer un taux réduit ou nul aux produits menstruels, et propose d’organiser un échange de bonnes pratiques entre les États membres de l’UE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la précarité menstruelle et la précarité liée à la ménopause au niveau national. Toutefois, la seule réduction de la TVA ne garantit pas l’accessibilité des produits menstruels. D’après des estimations, en 2024 et 2025, 42 % des femmes européennes ont été confrontées au moins une fois à la précarité menstruelle1. Ce chiffre met en évidence les limites des dispositifs actuels et soulève des questions quant aux mesures supplémentaires qui pourraient être prises au niveau de l’Union et au niveau national pour traiter le problème plus efficacement. 1. Outre l’échange de bonnes pratiques, la Commission entend-elle mobiliser les mécanismes budgétaires de l’Union pour aider les États membres à faciliter l’accès aux produits menstruels, notamment, par exemple, le Fonds social européen plus, qui soutient déjà des mesures ciblées contre la pauvreté et l’exclusion sociale? 2. La Commission publiera-t-elle des orientations à l’intention des États membres sur l’admissibilité de ces mesures dans le cadre des programmes de financement actuels? Dépôt: 8.7.2026