Conseil des ministres du 1er octobre 2026. Dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général (TIG) dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le présent projet de décret est élaboré en application de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 (LOPJ). Ce texte généralise, sur l'ensemble du territoire national, la possibilité pour les entreprises de droit privé relevant du secteur de l'ESS d'accueillir des personnes placées sous main de justice faisant l'objet d'une peine de travail d'intérêt général (TIG). Ces dispositions, modifiant l'article 131-8 du code pénal, font suite aux résultats favorables, issu d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation législative remis au Parlement en juillet 2022, d'une expérimentation initiée par l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et conduite entre décembre 2019 et décembre 2022. Elle vise à étendre le champ des entreprises susceptibles d'accueillir des personnes condamnées à effectuer un TIG, comme cela était déjà le cas pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, tout en restreignant ce champ à des structures qui ne définissent pas exclusivement par un but lucratif. Dans ce sillage, un premier texte réglementaire, le décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'ESS et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission, est venu formaliser, pour les majeurs, le dispositif juridique de l'accueil de TIG au sein des structures de l'ESS, en précisant les conditions dans lesquelles les services déconcentrés de l'Etat doivent procéder aux démarches d'habilitation, d'inscription de postes et d'affectations des condamnés pour cette nouvelle catégorie d'organismes d'accueil. S'agissant des mineurs, l'article R.* 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui a été créé par le décret n° 2021 1743 du 22 décembre 2021, commande que soit pris un texte distinct pour l'application au public mineur du dispositif d'habilitation des structures relevant du champ de l'ESS. Le présent projet de décret répond à cette exigence et confie par principe aux directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) l'habilitation des structures de l'ESS souhaitant accueillir des personnes mineures condamnées à effectuer un TIG. A l'instar de ce qui est prévu pour les majeurs, il prévoit par dérogation un mécanisme d'habilitation nationale des structures d'accueil. Ce dispositif permettra de prévoir, pour les partenaires d'envergure du ministère de la justice, la possibilité de délivrer, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une habilitation nationale unique pour l'accueil de mineurs devant réaliser un TIG, couvrant l'ensemble des organismes locaux relevant d'un acteur national.