Financement par l’Union européenne des soins en institution — données et garanties

Question avec demande de réponse écrite E-002417/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Tomáš Zdechovský (PPE), Merja Kyllönen (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE), Ciaran Mullooly (Renew), Jagna Marczułajtis-Walczak (PPE), Marc Angel (S&D), Kathleen Funchion (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Gabriella Gerzsenyi (PPE), Catarina Martins (The Left) Objet: Financement par l’Union européenne des soins en institution — données et garanties L’Union européenne et ses États membres sont liés par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment son article 19, ainsi que par la charte des droits fondamentaux et la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, qui promeuvent la transition vers les services de soin de proximité. Dans ses observations finales de 2025, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies s’est déclaré préoccupé par le fait que des fonds de l’Union continuent d’être utilisés pour des investissements qui ne sont pas pleinement conformes à la convention, y compris des investissements qui pourraient soutenir l’institutionnalisation. 1. Combien de projets financés par le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) au cours des périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027 ont trait à des établissements de soins résidentiels ou en institution et quel est le financement total de l’Union alloué à ces projets? Veuillez ventiler par État membre. 2. Comment la Commission répond-elle aux plaintes relatives à la contribution de financements de l’Union à l’institutionnalisation, et quelles mesures prend-elle notamment pour éviter ce financement ou y mettre fin? 3. Comment la Commission compte-t-elle, dans le prochain cadre financier pluriannuel, réduire au minimum le risque que le financement de l’Union contribue à l’institutionnalisation et, dans le même temps, favoriser la poursuite des investissements dans l’autonomie de vie et le soutien centré sur la personne, qui inclut l’assistance personnelle, les budgets personnels et les centres pour la vie autonome? Dépôt: 11.6.2026