Demande de publication par la Commission d’éléments de preuve relatifs à la non-activation de la loi de blocage

Question avec demande de réponse écrite E-002520/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Chloé Ridel (S&D), René Repasi (S&D), Catarina Vieira (Verts/ALE), Elio Di Rupo (S&D), Francisco Assis (S&D), Mélissa Camara (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE), Marc Botenga (The Left), Eric Sargiacomo (S&D), Mounir Satouri (Verts/ALE), Nathalie Loiseau (Renew), Aurore Lalucq (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Cecilia Strada (S&D), Marta Temido (S&D), Bernard Guetta (Renew), Emma Rafowicz (S&D), Marie Toussaint (Verts/ALE), Hanna Gedin (The Left), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Irena Joveva (Renew), Thijs Reuten (S&D), Hana Jalloul Muro (S&D), Pierre Jouvet (S&D), Sandro Ruotolo (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Matjaž Nemec (S&D), Lara Wolters (S&D), Evin Incir (S&D), Annalisa Corrado (S&D), Anja Hazekamp (The Left), Nora Mebarek (S&D) Objet: Demande de publication par la Commission d’éléments de preuve relatifs à la non-activation de la loi de blocage Depuis le 6 février 2025, des sanctions américaines sont imposées aux juges et aux procureurs de la Cour pénale internationale (CPI). Ces sanctions, imposées en réponse directe aux travaux de la CPI et en particulier aux mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et de l’ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, constituent une atteinte inacceptable à l’indépendance de la justice internationale et à la dignité des juges visés. Le 6 mai 2026, lors d’une réunion de la sous-commission «droits de l’homme» (DROI) et de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement, le Service européen pour l’action extérieure a réaffirmé qu’il était de la prérogative de la Commission d’activer la loi de blocage1 pour contrer les effets des sanctions américaines (en l’absence d’opposition du Conseil ou du Parlement) à la suite d’une «évaluation approfondie». Or, le Parlement a déjà demandé cette activation à plusieurs reprises (voir les résolutions 2025/25282 et 2025/28523). Quand la Commission envisage-t-elle de publier le contenu de son évaluation, censée déterminer la pertinence de l’activation de la loi de blocage? Soutien4 Dépôt: 17.6.2026