Demande de publication par la Commission d’éléments de preuve relatifs à la non-activation de la loi de blocage

FR E-002520/2026 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (5.10.2026) La Commission soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), qui joue un rôle essentiel dans la défense de la justice pénale internationale et dans la lutte contre l’impunité. Depuis 2000, l’UE soutient la CPI par le financement direct d’activités de sensibilisation, de campagnes internationales auprès de la société civile et de projets visant à promouvoir la ratification du statut de Rome, ainsi que par des actions de formation et de renforcement de ses capacités. L’UE est déterminée à préserver l’indépendance et l’intégrité de la CPI. La Commission soutient toutes les mesures susceptibles d’aider à assurer la continuité des activités de la CPI et sa capacité à remplir son mandat. Travaillant en contact étroit avec la CPI, les États membres de l’UE et les parties prenantes concernées, elle a ainsi entrepris d’évaluer soigneusement la nécessité, la proportionnalité, l’efficacité et les implications juridiques et pratiques de chaque mesure. L’activation de la loi de blocage fait partie des mesures disponibles. Au stade actuel, toutefois, la Commission considère que les efforts diplomatiques et le dialogue restent les moyens les plus efficaces d’assurer la continuité des activités de la CPI. La Commission n’est nullement tenue de publier une évaluation de la pertinence d’une modification de l’annexe de la loi de blocage. Elle continuera cependant de suivre de près l’évolution de la situation et se tient prête, s’il y a lieu, à dialoguer avec toutes les parties prenantes.