Centralisation numérique, surréglementation européenne et compétitivité des entreprises

Question avec demande de réponse écrite E-003134/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE) Objet: Centralisation numérique, surréglementation européenne et compétitivité des entreprises L’étude «Interactions between the AI Act and the EU digital legislative framework»1 met en évidence l’enchevêtrement croissant du RGPD, du règlement sur les données, du règlement sur les services numériques, du règlement sur les marchés numériques, de la directive SRI2, du règlement sur la cyberrésilience et du règlement sur l’intelligence artificielle (IA). Elle souligne l’insécurité juridique, les coûts de conformité croissants pour les entreprises, en particulier les PME, et la montée en puissance du Bureau européen de l’IA comme centre de supervision supranational. Cette évolution soulève une double inquiétude: d’une part, une recentralisation technocratique au détriment de la souveraineté des États membres dans des domaines touchant aux libertés publiques, à la sécurité et aux services publics; d’autre part, un affaiblissement de la compétitivité européenne, au bénéfice potentiel des grandes plateformes extraeuropéennes, mieux armées pour absorber cette inflation normative. La Commission peut-elle apporter les précisions suivantes: 1. Sur quelle base juridique et démocratique entend-elle renforcer les compétences du Bureau européen de l’IA? 2. Quelles garanties assurent que les États membres resteront maîtres des décisions affectant les libertés publiques? 3. Reconnaît-elle que cette accumulation réglementaire pénalise prioritairement les PME européennes et s’engage-t-elle, avant toute nouvelle initiative en matière d’IA, à conduire un audit global de simplification? Dépôt: 27.7.2026