Centralisation numérique, surréglementation européenne et compétitivité des entreprises

FR E-003134/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (5.10.2026) Le Bureau européen de l’IA a été créé au sein de la Commission en application de l’article 64 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA). Ses compétences sont définies par la législation de l’UE et toute extension de ses responsabilités nécessite une base juridique correspondante adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Cette approche a été suivie dans le règlement (UE) 2026/1744 (train de mesures omnibus numérique sur l’IA), qui a modifié le règlement sur l’IA afin d’étendre le contrôle exercé par l’Office à certains systèmes d’IA supplémentaires. Ces modifications sont donc soumises au processus législatif ordinaire de l’Union et au contrôle démocratique qui l’accompagne. Le règlement sur l’IA ne transfère pas la responsabilité générale en matière de droits fondamentaux des États membres au Bureau de l’IA. Les autorités nationales de surveillance du marché sont responsables de la surveillance et du contrôle du respect de la plupart des obligations du règlement sur l’IA, tandis que le Comité européen de l’IA, composé de représentants des États membres, soutient une mise en œuvre cohérente. Le cadre prévoit également une coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des droits fondamentaux. La Commission reconnaît que l’accumulation d’exigences réglementaires peut engendrer des coûts, en particulier pour les PME. Le train de mesures omnibus numérique sur l’IA introduit donc des mesures visant à réduire les charges administratives, tout en maintenant des garanties en matière de sécurité et de droits fondamentaux. La Commission continuera d’appliquer les principes de proportionnalité et d’amélioration de la réglementation lors de l’élaboration d’initiatives futures.