Amendement 9 au texte PRJLANR5L17BTC1779

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 de la présente loi ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ni au sein d’une entité désignée comme un opérateur d’importance vitale, ni au sein de l’autorité administrative ayant saisi la commission. »