Amendement 10 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
René Pilato (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la révélation d’une information à caractère secret dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000010
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