Amendement 15 au texte PRJLANR5L17BTC1779

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les opérateurs et les sous-traitants, notamment par la mise en place de clauses contractuelles assurant la souveraineté, la sécurité des données et la maîtrise stratégique des capacités essentielles. Dans l’attribution des contrats, le recours à des entités ayant leurs activités et leurs données basées en France, ainsi qu’une moindre vulnérabilité dans leur chaîne d’approvisionnement doit être recherché. »