Amendement 18 au texte PRJLANR5L17BTC1779

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332‑23. – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 prennent en compte des exigences relatives aux liens capitalistiques des soumissionnaires, à leur exposition à des législations ou décisions d’États tiers ayant une portée extraterritoriale, à la localisation géographique des données, services et matériels qui pourraient découler de l’exécution du marché ou du contrat, et, le cas échéant, à la présence de clauses de réversibilité permettant de garantir la continuité des activités de l’opérateur. »