Amendement 25 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Arnaud Saint-Martin (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des satellites et de leurs opérateurs ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000025
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