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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 25 au texte PRJLANR5L17BTC1779

· A discuter

Arnaud Saint-Martin (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critique pour la cybersécurité. Les plateformes satellites constituent une infrastructure essentielle dans le fonctionnement des systèmes d’information et de télécommunication. Quel que soit le statut officiel des missions, qu’elles relèvent d’activités civiles, militaires et/ou duales, elles revêtent un intérêt stratégique majeur. C’est pourquoi leur inclusion dans le périmètre des activités hautement critiques est nécessaire.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000025
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000025?format=pdf
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