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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 67 au texte PRJLANR5L17BTC1779

· A discuter

Cyrielle Chatelain (auteur), Catherine Hervieu (cosignataire), Sabrina Sebaihi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 37 signataires en tout

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « l’exercice de leurs activités d’importance vitale », les mots : « l’ensemble de leurs activités ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000067
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000067?format=pdf
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