Amendement 68 au texte PRJLANR5L17BTC1779

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont désignés en application du présent chapitre organise la mutation vers des offres cloud opérées par des acteurs non soumis à des législations extra-européennes. Cette transition devra être réalisé avant le 1er octobre 2030. » II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de mettre en œuvre la mutation vers des offres immunes aux législations extra-européennes dans les délais définis au quatrième alinéa »