Amendement 75 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Emeric Salmon (auteur), Alexandre Sabatou (cosignataire)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000075
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