Amendement 79 au texte PRJLANR5L17BTC1779

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, en prévoyant que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne seront plus exclusivement nommées par le Premier ministre mais, respectivement, par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cet amendement vise ainsi à revenir à la modification apportée par le Sénat, supprimée lors de l'examen en commission spéciale en septembre 2025.