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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 101 au texte PRJLANR5L17BTC1779

· A discuter

Sébastien Saint-Pasteur (auteur), Jacques Oberti (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Marie Récalde (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire), Roger Vicot (cosignataire) … 67 signataires en tout

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi. Ces organismes constituent un relais essentiel pour renforcer la prévention et l’accompagnement des entités concernées, notamment en permettant de diffuser plus largement les bonnes pratiques de cybersécurité et d’apporter un appui adapté au plus près des acteurs de terrain. Il est ainsi proposé de permettre explicitement à l’ANSSI de s’appuyer sur ces organismes dans l’exercice de ses missions de prévention et d’accompagnement. Cette possibilité d’appui ne constitue pas une délégation des prérogatives de l’ANSSI.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000101
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000101?format=pdf
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