Amendement 105 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· En traitement
Sébastien Saint-Pasteur (auteur), Jacques Oberti (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Marie Récalde (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire), Roger Vicot (cosignataire) … 67 signataires en tout
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en lien avec les organismes agréés en application de l’article 24 de la présente loi ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000105
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