Amendement 130 au texte PRJLANR5L17BTC1779

Amendement d’appel. Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le titre Ier du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue pour cette définition ne porte que sur l’acception de ce mot dans le chapitre du code de la défense relatif à la résilience des activités d’importance vitale. Le titre II, qui porte sur le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et qui crée pour les entités des obligations en matière de résilience, ne propose pas de définition de ce mot, ce qui pourrait créer une certaine incertitude dans l’application de la loi.