Amendement 132 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Philippe Latombe (auteur)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , notamment des services fournis par les plateformes agréées de facturation électronique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000132
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