Amendement 174 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Catherine Hervieu (auteur)
À l’alinéa 40, après le mot :
« compétente »
insérer les mots :
« qui est rendu ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000174
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