Amendement 255 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· En traitement
Cyrielle Chatelain (auteur), Catherine Hervieu (cosignataire), Sabrina Sebaihi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 37 signataires en tout
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant d’incidents affectant leurs réseaux et systèmes d’information dans l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121‑3 du code du travail ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000255
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