Amendement 260 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Paul Midy (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« vitale »,
insérer les mots :
« désignés au titre du 1° du I de l’article L. 1332‑2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000260
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