Amendement 270 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Gouvernement (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1332‑2 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000270
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé