Amendement 303 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Alexandre Sabatou (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire) … 118 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« Il sollicite cet avis avant le recrutement ou l’affectation d’une personne à un poste qui implique l’occupation de fonctions sensibles. Il peut également le solliciter avant le recrutement ou l’affectation d’une personne à un poste pour l’exercice duquel il est nécessaire d’avoir accès aux infrastructures critiques. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000303
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