Amendement 303 au texte PRJLANR5L17BTC1779

L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité administrative, à la suite d’une enquête administrative, avant de recruter ou d’affecter une personne à un poste sensible. Cette consultation demeure facultative, y compris pour les fonctions sensibles, c’est-à-dire les fonctions indispensables à la réalisation d’une activité d’importance vitale ou dont l’occupation expose l’opérateur à des vulnérabilités, que l’opérateur énumère dans son plan de résilience. Dans un contexte de menace terroriste persistante et d’intensification des ingérences étrangères, une fonction reconnue comme sensible ne peut être confiée sans vérification préalable.