Amendement 305 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Alexandre Sabatou (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire) … 118 signataires en tout
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense de toute demande de mission de conseil formulée en application du premier alinéa du présent article, de la suite qui lui est donnée et, le cas échéant, de l’avis rendu par la Commission européenne, dans le respect du secret de la défense nationale. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000305
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