Amendement 305 au texte PRJLANR5L17BTC1779

L’article L. 1332-9 du code de la défense permet à la Commission européenne, sur demande motivée, de conduire auprès d’un opérateur d’importance vitale désigné comme entité critique d’importance européenne particulière une mission de conseil au cours de laquelle l’opérateur doit garantir l’accès à ses informations, à ses systèmes et à ses installations. Cette mission est subordonnée à l’accord de l’autorité administrative, mais le Parlement n’en est à aucun moment informé. L’intervention d’une institution de l’Union Européenne au sein d’un opérateur dont l’activité est vitale pour la Nation doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle parlementaire. Le présent amendement prévoit l’information des commissions chargées de la défense des deux assemblées, dans le respect du secret de la défense nationale.