Amendement 307 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· A discuter
Alexandre Sabatou (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire) … 118 signataires en tout
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000307
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