6 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 356 au texte PRJLANR5L17BTC1779

· A discuter

Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-6-1 A du code de la défense est renuméroté en tant qu'article L. 1332-10 par l'article premier du présent projet de loi.

La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000356

↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000356?format=pdf

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