Amendement 396 au texte PRJLANR5L17BTC1779
· En traitement
Catherine Hervieu (auteur), Sabrina Sebaihi (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 37 signataires en tout
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000396
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