Amendement AS1 au texte PIONANR5L17B2892
· Retiré après publication
Richard Ramos (auteur), Mickaël Cosson (cosignataire), Romain Daubié (cosignataire), Patricia Maussion (cosignataire), Didier Padey (cosignataire), Delphine Lingemann (cosignataire), Emmanuel Mandon (cosignataire), Sabine Gervais (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
« Les modalités d’application des dispositions du précédent alinéa sont déterminées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000001
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé