Amendement AS7 au texte PIONANR5L17B2892

Cet amendement plafonne les commissions que les émetteurs de titres-restaurant facturent aux commerçants qui les acceptent. Avec la dématérialisation, la rémunération des émetteurs s’est progressivement reportée sur les commerçants. Selon leurs organisations professionnelles, les commissions approchent désormais 5 % des montants encaissés, sur un marché très concentré. Dans des secteurs où les marges dépassent rarement 3 %, accepter le titre-restaurant revient souvent à vendre à perte. D’après une enquête Viavoice de juillet 2025, près de 89 % des commerçants ont déjà refusé ou envisagent de refuser les titres-restaurant à cause de ces commissions. La transparence prévue par le nouvel article L. 3262‑1‑2 est utile mais ne suffit pas. Savoir ce que l’on paie ne donne aucun pouvoir de négociation face à des émetteurs peu nombreux. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs déjà sanctionné les pratiques des principaux émetteurs historiques de ce marché (décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019). Le plafond est justifié par un motif d’intérêt général. Le titre-restaurant est un dispositif social soutenu par des exonérations de cotisations. Son utilité pour plus de six millions de salariés dépend d’un réseau d’acceptation dense, notamment dans les territoires ruraux et les centres-bourgs. Le dispositif est proportionné : le taux est fixé par décret après avis de l’Autorité de la concurrence, dans la limite de 2 %. Ce niveau se situe entre les coûts d’encaissement par carte bancaire et les commissions pratiquées sur les chèques-vacances de l’ANCV (2,5 %). Cet amendement est soutenu par les organisations de restaurateurs et de commerces alimentaires de proximité, ainsi que par plusieurs émetteurs.