Amendement AS11 au texte PIONANR5L17B2892
· Retiré après publication
Josiane Corneloup (auteur), Jérôme End (cosignataire), Lionel Duparay (cosignataire), Nicolas Tryzna (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail sont mis en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard à cette date. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000011
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