Amendement AS18 au texte PIONANR5L17B2892
· Retiré après publication
Jérôme End (auteur), Lionel Duparay (cosignataire), Nicolas Ray (cosignataire), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Véronique Ludmann (cosignataire), Béatrice Piron (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Benoît Blanchard (cosignataire)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000018
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé